Vote on the whole: Arrêté fédéral concernant le recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles internationales

National Council · Sep 18, 2024, 11:11 AM · Business 24.035Recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles internationales

Yes
123 (65 %)
No
65 (35 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
12
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)65 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total123 (65 %)65 (35 %)0 (0 %)12

Roll call

Yes 123

Did not take part 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol