Entering into the matter: Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger

National Council · Sep 18, 2024, 3:06 PM · Business 16.498Soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la lex Koller

Yes
120 (64 %)
No
68 (36 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
12
Yes means
Antrag Mehrheit (festhalten = Eintreten)
No means
Antrag Minderheit Paganini (Nichteintreten, gemäss SR)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre59 (95 %)3 (5 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)1
Total120 (64 %)68 (36 %)0 (0 %)12

Roll call

Yes 120

Did not take part 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Excused 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol