Art. 12 Abs. 1bis Bst. b und c: Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)

National Council · Sep 23, 2024, 6:06 PM · Business 19.409Droit de recours des organisations. David contre Goliath

Yes
118 (62 %)
No
72 (38 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by Munz

In the Official Bulletin: Droit de recours des organisations. David contre Goliath

Parliamentary business: Droit de recours des organisations. David contre Goliath (19.409)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)1
Total118 (62 %)72 (38 %)0 (0 %)10

Roll call

Yes 118

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe libéral-radical 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

No 72

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 9

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol