Art. 1 Abs. 1: Arrêté fédéral concernant des crédits d’engagement dans le domaine de l’environnement pour la période de 2025 à 2028

National Council · Sep 23, 2024, 6:48 PM · Business 23.081Conventions-programmes dans le domaine de l’environnement (2025–2028), pour l’épuration des eaux usées (2025–2028) et l’assainissement des débits résiduels (2025–2028). Crédits d’engagement

Yes
125 (66 %)
No
60 (32 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Guggisberg

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre32 (51 %)31 (49 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (93 %)1 (3 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical6 (21 %)20 (71 %)2 (7 %)0
Groupe des VERT-E-S21 (91 %)0 (0 %)2 (9 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)2
Total125 (66 %)60 (32 %)5 (3 %)10

Roll call

Yes 125

Abstained 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol