Art. 1: Arrêté fédéral portant allocation d’un plafond de dépenses destiné au financement de l’exploitation et de la maintenance de l’infrastructure ferroviaire ainsi que des tâches systémiques dans ce domaine pour les années 2025 à 2028

National Council · Sep 23, 2024, 8:27 PM · Business 24.045Financement de l’exploitation et de la maintenance de l’infrastructure ferroviaire, des tâches systémiques dans ce domaine et contributions d’investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises pour les années 2025 à 2028

Yes: 105 (54 %)
No: 88 (45 %)
Abstain: 2 (1 %)
Did not vote: 5

Yes means: Proposal by the majority
No means: Proposal by the minority I Candinas Martin

In the Official Bulletin: Financement de l’exploitation et de la maintenance de l’infrastructure ferroviaire, des tâches systémiques dans ce domaine et contributions d’investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises pour les années 2025 à 2028

Parliamentary business: Financement de l’exploitation et de la maintenance de l’infrastructure ferroviaire, des tâches systémiques dans ce domaine et contributions d’investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises pour les années 2025 à 2028 (24.045)

By group

Group	Yes	No	Abst.	Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre	65 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	2
Groupe socialiste	0 (0 %)	39 (100 %)	0 (0 %)	2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	5 (16 %)	26 (84 %)	0 (0 %)	0
Groupe libéral-radical	27 (96 %)	1 (4 %)	0 (0 %)	0
Groupe des VERT-E-S	0 (0 %)	22 (96 %)	1 (4 %)	0
Groupe vert'libéral	8 (89 %)	0 (0 %)	1 (11 %)	1
Total	105 (54 %)	88 (45 %)	2 (1 %)	5