Vote on the whole: Arrêté fédéral prorogeant l’arrêté fédéral du 8 décembre 2020 portant allocation d’un crédit-cadre relatif aux contributions d’investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises pour les années 2021 à 2024

National Council · Sep 23, 2024, 8:32 PM · Business 24.045Financement de l’exploitation et de la maintenance de l’infrastructure ferroviaire, des tâches systémiques dans ce domaine et contributions d’investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises pour les années 2025 à 2028

Yes: 194 (99 %)
No: 1 (1 %)
Abstain: 0 (0 %)
Did not vote: 5

Yes means: Adopt the draft
No means: Reject the draft

In the Official Bulletin: Financement de l’exploitation et de la maintenance de l’infrastructure ferroviaire, des tâches systémiques dans ce domaine et contributions d’investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises pour les années 2025 à 2028

Parliamentary business: Financement de l’exploitation et de la maintenance de l’infrastructure ferroviaire, des tâches systémiques dans ce domaine et contributions d’investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises pour les années 2025 à 2028 (24.045)

By group

Group	Yes	No	Abst.	Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre	64 (98 %)	1 (2 %)	0 (0 %)	2
Groupe socialiste	39 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	31 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe libéral-radical	28 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe des VERT-E-S	23 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe vert'libéral	9 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Total	194 (99 %)	1 (1 %)	0 (0 %)	5