Surexposition des enfants en ligne (sharenting et commercialisation d'images). Pour une garantie du respect du droit à l'image et du droit du travail

National Council · Sep 25, 2024, 1:23 PM · Business 23.3693

Yes
98 (52 %)
No
92 (48 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
10
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Surexposition des enfants en ligne (sharenting et commercialisation d'images). Pour une garantie du respect du droit à l'image et du droit du travail

Parliamentary business: Surexposition des enfants en ligne (sharenting et commercialisation d'images). Pour une garantie du respect du droit à l'image et du droit du travail (23.3693)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)64 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total98 (52 %)92 (48 %)0 (0 %)10

Roll call

Yes 98

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 8

No 92

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe libéral-radical 28

Did not take part 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Excused 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol