Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Serbie

National Council · Sep 25, 2024, 2:23 PM · Business 24.039Doubles impositions. Convention avec la Serbie

Yes
125 (73 %)
No
18 (10 %)
Abstain
29 (17 %)
Did not vote
28
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Doubles impositions. Convention avec la Serbie

Parliamentary business: Doubles impositions. Convention avec la Serbie (24.039)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre11 (19 %)18 (31 %)29 (50 %)9
Groupe socialiste31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Total125 (73 %)18 (10 %)29 (17 %)28

Roll call

Yes 125

Groupe socialiste 31

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe vert'libéral 7

No 18

Groupe de l'Union démocratique du Centre 18

Abstained 29

Groupe de l'Union démocratique du Centre 29

Did not take part 22

Groupe socialiste 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol