Art. 21 Abs. 1 Bst. b und Abs. 2 (gilt auch für Art. 32a Sachüberschrift und Abs. 1 DBG Art. 7 Abs. 1 und Art. 9a StHG): Loi fédérale relative au changement de système d'imposition de la propriété du logement

National Council · Sep 25, 2024, 6:03 PM · Business 17.400Imposition du logement. Changement de système

Yes
153 (79 %)
No
39 (20 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the majority (maintain)
No means
Proposal by the minority Feller (as Council of States)

In the Official Bulletin: Imposition du logement. Changement de système

Parliamentary business: Imposition du logement. Changement de système (17.400)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (83 %)10 (16 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total153 (79 %)39 (20 %)1 (1 %)7

Roll call

Yes 153

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 9

No 39

Groupe libéral-radical 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol