Entering into the matter: Loi fédérale sur l’imposition individuelle

National Council · Sep 25, 2024, 6:47 PM · Business 24.026«Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’imposition individuelle)

Yes
99 (51 %)
No
90 (47 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Müller Leo (not enter into the matter)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)59 (92 %)4 (6 %)3
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)31 (100 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total99 (51 %)90 (47 %)4 (2 %)7

Roll call

Yes 99

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 90

Abstained 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Did not take part 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol