Art. 16 Abs. 7 Bst. a - Ausgabenmbremse: Loi sur la poste (LPO)

National Council · Sep 26, 2024, 7:01 PM · Business 22.423Pour une presse écrite indépendante, il faut adapter les montants de l'aide indirecte

Yes
127 (68 %)
No
60 (32 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
12
Yes means
Release the spending brake
No means
Reject the article

In the Official Bulletin: Pour une presse écrite indépendante, il faut adapter les montants de l'aide indirecte

Parliamentary business: Pour une presse écrite indépendante, il faut adapter les montants de l'aide indirecte (22.423)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre9 (16 %)49 (84 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical17 (61 %)11 (39 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total127 (68 %)60 (32 %)1 (1 %)12

Roll call

Yes 127

Groupe socialiste 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe libéral-radical 17

Groupe vert'libéral 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

No 60

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 11

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol