Abschnitt 3a (Art. 19a bis 19c) (gilt auch für Art. 2 Bst. abis): Loi sur la poste (LPO)

National Council · Sep 26, 2024, 7:06 PM · Business 22.423Pour une presse écrite indépendante, il faut adapter les montants de l'aide indirecte

Yes
105 (56 %)
No
80 (42 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the Federal Council (strike)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)60 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (93 %)1 (3 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical6 (21 %)19 (68 %)3 (11 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total105 (56 %)80 (42 %)4 (2 %)11

Roll call

Yes 105

No 80

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Abstained 4

Groupe libéral-radical 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol