Vérifier le coût moyen pondéré du capital (WACC) qui détermine les tarifs d'utilisation du réseau électrique, comme le recommande le rapport IFBC 2021

National Council · Sep 26, 2024, 8:41 PM · Business 22.4025

Yes
175 (94 %)
No
10 (5 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
13
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre58 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste37 (95 %)0 (0 %)2 (5 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)2
Total175 (94 %)10 (5 %)2 (1 %)13

Roll call

Yes 175

No 10

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 2

Groupe socialiste 2

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol