Final vote: Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) (Plan sectoriel et procédure d’approbation des plans)

National Council · Sep 27, 2024, 11:07 AM · Business 24.029Encouragement de la recherche et de l'innovation (Plan sectoriel et procédure d’approbation des plans)

Yes
105 (54 %)
No
65 (33 %)
Abstain
25 (13 %)
Did not vote
5
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Encouragement de la recherche et de l'innovation (Plan sectoriel et procédure d’approbation des plans)

Parliamentary business: Encouragement de la recherche et de l'innovation (Plan sectoriel et procédure d’approbation des plans) (24.029)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)64 (98 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Groupe libéral-radical27 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)0 (0 %)23 (100 %)0
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total105 (54 %)65 (33 %)25 (13 %)5

Roll call

Yes 105

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 9

No 65

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe libéral-radical 1

Abstained 25

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol