Final vote: Loi sur la conclusion de traités internationaux en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles

National Council · Sep 27, 2024, 11:08 AM · Business 24.030Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles ainsi que la délégation de compétence en faveur du Conseil fédéral en matière de traités internationaux. Approbation et mise en œuvre

Yes
195 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
5
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles ainsi que la délégation de compétence en faveur du Conseil fédéral en matière de traités internationaux. Approbation et mise en œuvre

Parliamentary business: Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles ainsi que la délégation de compétence en faveur du Conseil fédéral en matière de traités internationaux. Approbation et mise en œuvre (24.030)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total195 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5

Roll call

Yes 195

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 9

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol