Final vote: Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la République de Moldova

National Council · Sep 27, 2024, 11:16 AM · Business 24.032Accord de libre-échange entre les États de l'AELE et la République de Moldova. Approbation

Yes
191 (99 %)
No
0 (0 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
8
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Accord de libre-échange entre les États de l'AELE et la République de Moldova. Approbation

Parliamentary business: Accord de libre-échange entre les États de l'AELE et la République de Moldova. Approbation (24.032)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total191 (99 %)0 (0 %)1 (1 %)8

Roll call

Yes 191

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 9

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol