Art. 99 Abs. 1bis - Ausgabenbremse: Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)

National Council · Dec 9, 2024, 6:52 PM · Business 24.048Prolongation et modification de la disposition transitoire selon l’art. 99, al. 1 LPPCi

Yes
175 (99 %)
No
0 (0 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
24
Yes means
Release the spending brake
No means
Reject the article

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre56 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)10
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total175 (99 %)0 (0 %)1 (1 %)24

Roll call

Yes 175

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 20

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol