Art. 52e (gilt auch für Ziff. II 1. IVG Art. 14septies, Art. 4octies, Übergangsbestimmung Abs. 2-3 Ziff. III Abs. 5bis und 5ter und Entwurf 2): Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 2e volet)

National Council · Dec 9, 2024, 10:26 PM · Business 22.062LAMal. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – 2e volet)

Yes
148 (78 %)
No
40 (21 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Aeschi Thomas

In the Official Bulletin: LAMal. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – 2e volet)

Parliamentary business: LAMal. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – 2e volet) (22.062)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre23 (36 %)40 (63 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total148 (78 %)40 (21 %)1 (1 %)11

Roll call

Yes 148

Groupe socialiste 39

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 23

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 9

No 40

Groupe de l'Union démocratique du Centre 40

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol