Art. 13a Abs. 3: Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) (Intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre de l’autisme)

National Council · Dec 9, 2024, 10:48 PM · Business 24.066Loi fédérale sur l'assurance-invalidité LAI (intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre de l'autisme, IPI). Modification

Yes
122 (66 %)
No
63 (34 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Wyssmann (as Federal Council)

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur l'assurance-invalidité LAI (intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre de l'autisme, IPI). Modification

Parliamentary business: Loi fédérale sur l'assurance-invalidité LAI (intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre de l'autisme, IPI). Modification (24.066)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)60 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical26 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total122 (66 %)63 (34 %)0 (0 %)15

Roll call

Yes 122

Groupe socialiste 39

Groupe libéral-radical 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 9

No 63

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe vert'libéral 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol