Motion to refer back: Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEI) (Réserve d’électricité)

National Council · Dec 10, 2024, 10:32 AM · Business 24.033Loi sur l’approvisionnement en électricité (Réserve d’électricité). Modification

Yes
164 (87 %)
No
25 (13 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposal by the majority (no referral)
No means
Proposal by Glättli (refer back to the Federal Council)

In the Official Bulletin: Loi sur l’approvisionnement en électricité (Réserve d’électricité). Modification

Parliamentary business: Loi sur l’approvisionnement en électricité (Réserve d’électricité). Modification (24.033)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (97 %)2 (3 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total164 (87 %)25 (13 %)0 (0 %)11

Roll call

Yes 164

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe socialiste 36

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 10

No 25

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 6

Groupe socialiste 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol