Art. 38 Abs. 1 Bst. c: Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEI) (Réserve d’électricité)

National Council · Dec 10, 2024, 1:03 PM · Business 24.033Loi sur l’approvisionnement en électricité (Réserve d’électricité). Modification

Yes
106 (54 %)
No
88 (45 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
5
Yes means
Proposal by the majority (as Federal Council)
No means
Proposal by the minority Egger Mike

In the Official Bulletin: Loi sur l’approvisionnement en électricité (Réserve d’électricité). Modification

Parliamentary business: Loi sur l’approvisionnement en électricité (Réserve d’électricité). Modification (24.033)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)65 (98 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste38 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total106 (54 %)88 (45 %)1 (1 %)5

Roll call

Yes 106

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 88

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe des VERT-E-S 23

Abstained 1

Groupe socialiste 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol