Responsabilité en matière de risque des détenteurs de wagons. Révision

National Council · Dec 10, 2024, 1:26 PM · Business 24.3823

Yes
89 (48 %)
No
91 (49 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by the majority and the Federal Council (adopt the motion)
No means
Proposal by the minority Giezenmdanner (reject the motion)

In the Official Bulletin: Responsabilité en matière de risque des détenteurs de wagons. Révision

Parliamentary business: Responsabilité en matière de risque des détenteurs de wagons. Révision (24.3823)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)61 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.19 (68 %)7 (25 %)2 (7 %)3
Groupe libéral-radical1 (4 %)23 (88 %)2 (8 %)2
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total89 (48 %)91 (49 %)4 (2 %)16

Roll call

Yes 89

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 23

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 19

Groupe vert'libéral 9

Groupe libéral-radical 1

No 91

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Groupe libéral-radical 23

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 7

Abstained 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol