Art. 2 Abs. 1 und Abs. 3 gilt auch für Art. 6, Art. 9 Abs. 1 Bst. a-d, Abs. 2 Bst. c, Anhang 2 Heilmittelgesetz Art. 21 Abs. 1 Bst. c und Abs. 1bis: Loi fédérale sur le commerce des biens utilisés pour la torture (Loi sur les biens utilisés pour la torture, LBT)

National Council · Dec 12, 2024, 12:36 PM · Business 23.066Loi sur les biens utilisés pour la torture

Yes
119 (65 %)
No
64 (35 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
17
Yes means
Proposal by the majority (maintain)
No means
Proposal by the minority Bühler (as Council of States)

In the Official Bulletin: Loi sur les biens utilisés pour la torture

Parliamentary business: Loi sur les biens utilisés pour la torture (23.066)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)64 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total119 (65 %)64 (35 %)0 (0 %)17

Roll call

Yes 119

Groupe socialiste 37

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe vert'libéral 8

No 64

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Did not take part 13

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 2

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol