Art. 21 Abs. 1 Bst. b und Abs. 2 (gilt auch für Art. 32a Sachüberschrift und Abs. 1 Einleitungssatz DBG, Art. 7 Abs. 1 und Art. 9a StHG und Ziffer römisch II Abs. 1bis): Loi fédérale relative au changement de système d'imposition de la propriété du logement

National Council · Dec 16, 2024, 7:23 PM · Business 17.400Imposition du logement. Changement de système

Yes
115 (59 %)
No
74 (38 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
5
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Walti

In the Official Bulletin: Imposition du logement. Changement de système

Parliamentary business: Imposition du logement. Changement de système (17.400)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre21 (32 %)44 (67 %)1 (2 %)1
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.23 (77 %)5 (17 %)2 (7 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)25 (96 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S21 (91 %)0 (0 %)2 (9 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total115 (59 %)74 (38 %)6 (3 %)5

Roll call

Yes 115

Groupe socialiste 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 21

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe vert'libéral 10

No 74

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Groupe libéral-radical 25

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Abstained 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol