Art. 18 (gilt auch für Art. 19, 20, 21): Loi fédérale sur le traitement des données relatives aux passagers aériens pour la lutte contre les infractions terroristes et les autres infractions pénales graves (Loi sur les données relatives aux passagers aériens, LDPa)

National Council · Dec 17, 2024, 12:33 PM · Business 23.079Loi sur les données relatives aux passagers aériens

Yes
142 (73 %)
No
42 (22 %)
Abstain
10 (5 %)
Did not vote
6
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II Andrey (strike)

In the Official Bulletin: Loi sur les données relatives aux passagers aériens

Parliamentary business: Loi sur les données relatives aux passagers aériens (23.079)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste11 (28 %)19 (48 %)10 (25 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total142 (73 %)42 (22 %)10 (5 %)6

Roll call

Yes 142

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 27

Groupe socialiste 11

Groupe vert'libéral 9

No 42

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe socialiste 19

Abstained 10

Groupe socialiste 10

Did not take part 3

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol