Art. 36a Abs. 1, 2 und 4, Anhang 18. Anwaltsgesetz Art. 8 Abs. 1 Bst. e Abs. 2 und Art. 36a: Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ)

National Council · Dec 19, 2024, 10:06 AM · Business 23.022Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire

Yes
135 (71 %)
No
54 (29 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposal by the conciliation conference
No means
Reject the proposal

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire

Parliamentary business: Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (23.022)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre11 (17 %)52 (83 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total135 (71 %)54 (29 %)0 (0 %)11

Roll call

Yes 135

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe vert'libéral 8

No 54

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol