Renforcer le contrôle exercé par les tribunaux sur le droit de nécessité

National Council · Dec 20, 2024, 9:10 AM · Business 23.2018

Yes: 133 (68 %)
No: 62 (32 %)
Abstain: 0 (0 %)
Did not vote: 5

Yes means: Antrag der Mehrheit (keine Folge gben)
No means: Proposal by the minority Glättli (give effect)

In the Official Bulletin: Renforcer le contrôle exercé par les tribunaux sur le droit de nécessité

Parliamentary business: Renforcer le contrôle exercé par les tribunaux sur le droit de nécessité (23.2018)

By group

Group	Yes	No	Abst.	Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre	66 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe socialiste	0 (0 %)	39 (100 %)	0 (0 %)	2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	30 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe libéral-radical	27 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe des VERT-E-S	0 (0 %)	23 (100 %)	0 (0 %)	0
Groupe vert'libéral	10 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Total	133 (68 %)	62 (32 %)	0 (0 %)	5

Roll call

Yes 133

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 10

No 62

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 23

Did not take part 2

Groupe socialiste 1

Aebischer Matthias BE

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Gugger Niklaus-Samuel ZH

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Amaudruz Céline GE

Groupe socialiste 1

Storni Bruno TI

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Riniker Maja AG

Sources: National Council vote protocol