Final vote: Loi fédérale relative au changement de système d'imposition de la propriété du logement

National Council · Dec 20, 2024, 9:23 AM · Business 17.400Imposition du logement. Changement de système

Yes
106 (55 %)
No
69 (36 %)
Abstain
19 (10 %)
Did not vote
6
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Imposition du logement. Changement de système

Parliamentary business: Imposition du logement. Changement de système (17.400)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (94 %)2 (3 %)2 (3 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.21 (70 %)5 (17 %)4 (13 %)1
Groupe libéral-radical15 (60 %)7 (28 %)3 (12 %)3
Groupe des VERT-E-S3 (13 %)12 (52 %)8 (35 %)0
Groupe vert'libéral5 (50 %)3 (30 %)2 (20 %)0
Total106 (55 %)69 (36 %)19 (10 %)6

Roll call

Yes 106

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 21

Groupe libéral-radical 15

Groupe vert'libéral 5

Groupe des VERT-E-S 3

No 69

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe libéral-radical 7

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Groupe vert'libéral 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Abstained 19

Groupe des VERT-E-S 8

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 3

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol