Final vote: Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ)

National Council · Dec 20, 2024, 9:26 AM · Business 23.022Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire

Yes
151 (77 %)
No
43 (22 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
4
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire

Parliamentary business: Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (23.022)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre21 (32 %)43 (65 %)2 (3 %)1
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total151 (77 %)43 (22 %)2 (1 %)4

Roll call

Yes 151

Groupe socialiste 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 21

Groupe vert'libéral 10

No 43

Groupe de l'Union démocratique du Centre 43

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol