Final vote: Arrêté fédéral concernant le recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles internationales

National Council · Dec 20, 2024, 9:52 AM · Business 24.035Recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles internationales

Yes
132 (67 %)
No
59 (30 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
3
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles internationales

Parliamentary business: Recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles internationales (24.035)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)59 (89 %)6 (9 %)1
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total132 (67 %)59 (30 %)6 (3 %)3

Roll call

Yes 132

Groupe socialiste 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 59

Groupe de l'Union démocratique du Centre 59

Abstained 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol