Vote on the whole: Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal) (Participation des cantons à la procédure d’approbation des primes, compensation des primes encaissées en trop)

National Council · Mar 3, 2025, 3:48 PM · Business 24.055LSAMal. Modification (Participation des cantons à la procédure d’approbation des primes, compensation des primes encaissées en trop)

Yes: 167 (93 %)
No: 12 (7 %)
Abstain: 0 (0 %)
Did not vote: 21

Yes means: Adopt the draft
No means: Reject the draft

In the Official Bulletin: LSAMal. Modification (Participation des cantons à la procédure d’approbation des primes, compensation des primes encaissées en trop)

Parliamentary business: LSAMal. Modification (Participation des cantons à la procédure d’approbation des primes, compensation des primes encaissées en trop) (24.055)

By group

Group	Yes	No	Abst.	Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre	47 (80 %)	12 (20 %)	0 (0 %)	8
Groupe socialiste	37 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	27 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	4
Groupe libéral-radical	23 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	4
Groupe des VERT-E-S	22 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe vert'libéral	11 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Total	167 (93 %)	12 (7 %)	0 (0 %)	21

Roll call

Yes 167

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe socialiste 37

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 23

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 11

No 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Did not take part 20

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 1

Mahaim Raphaël VD

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Riniker Maja AG

Sources: National Council vote protocol