Entering into the matter: Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) (Financement de la fondation Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante)

National Council · Mar 3, 2025, 5:23 PM · Business 24.074LAA (Financement de la Fondation Fonds d'indemnisation pour les victimes de l'amiante). Modification

Yes
127 (68 %)
No
60 (32 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Antrag der Minderhei't Gutjahr (Nichteintreten)

In the Official Bulletin: LAA (Financement de la Fondation Fonds d'indemnisation pour les victimes de l'amiante). Modification

Parliamentary business: LAA (Financement de la Fondation Fonds d'indemnisation pour les victimes de l'amiante). Modification (24.074)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)60 (98 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total127 (68 %)60 (32 %)0 (0 %)13

Roll call

Yes 127

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 60

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Did not take part 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol