Motion to refer back: Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (Loi sur les produits du tabac, LPTab)

National Council · Mar 3, 2025, 6:36 PM · Business 23.049Loi sur les produits du tabac (LPTab). Révision partielle

Yes
132 (69 %)
No
56 (29 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the majority (no referral)
No means
Proposal by the minority Glarner (refer back to the Federal Council)

In the Official Bulletin: Loi sur les produits du tabac (LPTab). Révision partielle

Parliamentary business: Loi sur les produits du tabac (LPTab). Révision partielle (23.049)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (5 %)56 (89 %)4 (6 %)4
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total132 (69 %)56 (29 %)4 (2 %)8

Roll call

Yes 132

Groupe socialiste 41

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

No 56

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Abstained 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol