Art. 18 Abs. 1 Bst. a: Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (Loi sur les produits du tabac, LPTab)

National Council · Mar 3, 2025, 7:25 PM · Business 23.049Loi sur les produits du tabac (LPTab). Révision partielle

Yes
99 (51 %)
No
94 (48 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
5
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I Glarner

In the Official Bulletin: Loi sur les produits du tabac (LPTab). Révision partielle

Parliamentary business: Loi sur les produits du tabac (LPTab). Révision partielle (23.049)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)65 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.22 (76 %)5 (17 %)2 (7 %)2
Groupe libéral-radical2 (8 %)24 (92 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total99 (51 %)94 (48 %)2 (1 %)5

Roll call

Yes 99

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 23

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 22

Groupe vert'libéral 11

Groupe libéral-radical 2

No 94

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe libéral-radical 24

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Abstained 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Did not take part 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol