Art. 18 Abs. 1 Bst. a: Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (Loi sur les produits du tabac, LPTab)

National Council · Mar 3, 2025, 7:26 PM · Business 23.049Loi sur les produits du tabac (LPTab). Révision partielle

Yes
118 (61 %)
No
77 (39 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
5
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II Porchet

In the Official Bulletin: Loi sur les produits du tabac (LPTab). Révision partielle

Parliamentary business: Loi sur les produits du tabac (LPTab). Révision partielle (23.049)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.20 (69 %)9 (31 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (64 %)4 (36 %)0 (0 %)0
Total118 (61 %)77 (39 %)0 (0 %)5

Roll call

Yes 118

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe libéral-radical 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 20

Groupe vert'libéral 7

No 77

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 23

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 9

Groupe vert'libéral 4

Did not take part 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol