Motion to refer back: Loi fédérale sur le transport de marchandises par rail, par voie navigable ou par installation à câbles (Loi sur le transport de marchandises, LTM)

National Council · Mar 4, 2025, 1:59 PM · Business 24.017Loi sur le transport de marchandises (Transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation). Révision totale

Yes
124 (66 %)
No
62 (33 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposal by the majority (no referral)
No means
Proposal by the minority Giezendanner (refer back to the Federal Council)

In the Official Bulletin: Loi sur le transport de marchandises (Transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation). Révision totale

Parliamentary business: Loi sur le transport de marchandises (Transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation). Révision totale (24.017)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (5 %)62 (94 %)1 (2 %)1
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)6
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total124 (66 %)62 (33 %)2 (1 %)12

Roll call

Yes 124

Groupe socialiste 40

Groupe libéral-radical 25

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe vert'libéral 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

No 62

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 11

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 6

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol