Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Angola

National Council · Mar 5, 2025, 9:14 AM · Business 24.057Doubles impositions. Convention avec l’Angola

Yes
138 (82 %)
No
27 (16 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
31
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Doubles impositions. Convention avec l’Angola / Doubles impositions. Convention avec l'Allemagne. Modification / Doubles impositions. Convention avec la Jordanie / Double imposition. Convention avec la Hongrie. Modification

Parliamentary business: Doubles impositions. Convention avec l’Angola (24.057)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre30 (49 %)27 (44 %)4 (7 %)6
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Total138 (82 %)27 (16 %)4 (2 %)31

Roll call

Yes 138

Groupe socialiste 36

Groupe de l'Union démocratique du Centre 30

Groupe libéral-radical 25

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Groupe des VERT-E-S 16

Groupe vert'libéral 7

No 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 27

Abstained 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Did not take part 29

Groupe des VERT-E-S 7

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 5

Groupe vert'libéral 4

Groupe libéral-radical 1

Excused 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol