Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Allemagne

National Council · Mar 5, 2025, 9:16 AM · Business 24.059Doubles impositions. Convention avec l'Allemagne. Modification

Yes
149 (87 %)
No
15 (9 %)
Abstain
7 (4 %)
Did not vote
29
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Doubles impositions. Convention avec l’Angola / Doubles impositions. Convention avec l'Allemagne. Modification / Doubles impositions. Convention avec la Jordanie / Double imposition. Convention avec la Hongrie. Modification

Parliamentary business: Doubles impositions. Convention avec l'Allemagne. Modification (24.059)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre39 (64 %)15 (25 %)7 (11 %)6
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total149 (87 %)15 (9 %)7 (4 %)29

Roll call

Yes 149

Groupe de l'Union démocratique du Centre 39

Groupe socialiste 36

Groupe libéral-radical 25

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Groupe des VERT-E-S 16

Groupe vert'libéral 9

No 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 15

Abstained 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Did not take part 27

Groupe des VERT-E-S 7

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 5

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 1

Excused 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol