Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Jordanie

National Council · Mar 5, 2025, 9:17 AM · Business 24.062Doubles impositions. Convention avec la Jordanie

Yes
147 (85 %)
No
22 (13 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
28
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Doubles impositions. Convention avec l’Angola / Doubles impositions. Convention avec l'Allemagne. Modification / Doubles impositions. Convention avec la Jordanie / Double imposition. Convention avec la Hongrie. Modification

Parliamentary business: Doubles impositions. Convention avec la Jordanie (24.062)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre36 (59 %)22 (36 %)3 (5 %)6
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S17 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total147 (85 %)22 (13 %)3 (2 %)28

Roll call

Yes 147

Groupe de l'Union démocratique du Centre 36

Groupe socialiste 36

Groupe libéral-radical 25

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Groupe des VERT-E-S 17

Groupe vert'libéral 9

No 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 22

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Did not take part 26

Groupe des VERT-E-S 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 5

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 1

Excused 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol