Art. 3 Abs. 1 Bst. f: Loi fédérale sur le transport de marchandises par rail, par voie navigable ou par installation à câbles (Loi sur le transport de marchandises, LTM)

National Council · Mar 6, 2025, 9:48 AM · Business 24.017Loi sur le transport de marchandises (Transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation). Révision totale

Yes
101 (52 %)
No
93 (48 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
5
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Jauslin

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral8 (80 %)1 (10 %)1 (10 %)1
Total101 (52 %)93 (48 %)1 (1 %)5

Roll call

Yes 101

No 93

Groupe vert'libéral 1

Abstained 1

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol