Art. 16 - Ausgabenbremse: Loi fédérale sur le transport de marchandises par rail, par voie navigable ou par installation à câbles (Loi sur le transport de marchandises, LTM)

National Council · Mar 6, 2025, 9:57 AM · Business 24.017Loi sur le transport de marchandises (Transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation). Révision totale

Yes: 131 (66 %)
No: 66 (34 %)
Abstain: 0 (0 %)
Did not vote: 3

Yes means: Release the spending brake
No means: Reject the article

In the Official Bulletin: Loi sur le transport de marchandises (Transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation). Révision totale

Parliamentary business: Loi sur le transport de marchandises (Transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation). Révision totale (24.017)

By group

Group	Yes	No	Abst.	Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre	0 (0 %)	66 (100 %)	0 (0 %)	1
Groupe socialiste	41 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	29 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	2
Groupe libéral-radical	27 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe des VERT-E-S	23 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe vert'libéral	11 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Total	131 (66 %)	66 (34 %)	0 (0 %)	3

Roll call

Yes 131

Groupe socialiste 41

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 11

No 66

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Did not take part 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Heer Alfred ZH

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Ritter Markus SG

Excused 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Bally Maya AG

Sources: National Council vote protocol