Entering into the matter: Code civil (Protection contre les atteintes à la possession d’un immeuble)

National Council · Mar 10, 2025, 6:53 PM · Business 23.085Code civil suisse. Modification (Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble)

Yes
120 (64 %)
No
68 (36 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Dandrès (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Code civil suisse. Modification (Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble)

Parliamentary business: Code civil suisse. Modification (Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble) (23.085)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)2
Total120 (64 %)68 (36 %)0 (0 %)12

Roll call

Yes 120

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 26

No 68

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 9

Did not take part 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 1

Excused 7

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol