Art. 260a Abs. 4 (gilt auch für Art. 260b Abs. 2): Code civil (Protection contre les atteintes à la possession d’un immeuble)

National Council · Mar 10, 2025, 7:31 PM · Business 23.085Code civil suisse. Modification (Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble)

Yes
122 (65 %)
No
64 (34 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Brenzikofer

In the Official Bulletin: Code civil suisse. Modification (Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble)

Parliamentary business: Code civil suisse. Modification (Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble) (23.085)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre67 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)35 (100 %)0 (0 %)6
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (78 %)2 (22 %)2
Total122 (65 %)64 (34 %)3 (2 %)11

Roll call

Yes 122

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 26

No 64

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 7

Abstained 3

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 3

Groupe socialiste 3

Excused 7

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol