Art. 2 Abs. 3: Loi fédérale sur le commerce des biens utilisés pour la torture (Loi sur les biens utilisés pour la torture, LBT)

National Council · Mar 12, 2025, 4:24 PM · Business 23.066Loi sur les biens utilisés pour la torture

Yes
126 (66 %)
No
63 (33 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority (as Council of States)
No means
Proposal by the minority Jaccoud (maintain)

In the Official Bulletin: Loi sur les biens utilisés pour la torture

Parliamentary business: Loi sur les biens utilisés pour la torture (23.066)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total126 (66 %)63 (33 %)1 (1 %)10

Roll call

Yes 126

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 10

No 63

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 23

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 7

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol