Art. 20 Abs. 1 Bst. b: Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (Loi sur les produits du tabac, LPTab)

National Council · Mar 13, 2025, 9:48 AM · Business 23.049Loi sur les produits du tabac (LPTab). Révision partielle

Yes
115 (59 %)
No
79 (41 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
6
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II Porchet

In the Official Bulletin: Loi sur les produits du tabac (LPTab). Révision partielle

Parliamentary business: Loi sur les produits du tabac (LPTab). Révision partielle (23.049)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (80 %)6 (20 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical25 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)1
Total115 (59 %)79 (41 %)0 (0 %)6

Roll call

Yes 115

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 25

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

No 79

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 10

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 6

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 3

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Excused 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol