Art. 18a Abs. 2 Bst. c: Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels (Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC)

National Council · Mar 13, 2025, 11:35 AM · Business 24.027Message culture 2025–2028

Yes
120 (63 %)
No
70 (37 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I Freymond

In the Official Bulletin: Message culture 2025–2028

Parliamentary business: Message culture 2025–2028 (24.027)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)64 (98 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.23 (79 %)6 (21 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total120 (63 %)70 (37 %)0 (0 %)10

Roll call

Yes 120

Groupe socialiste 38

Groupe libéral-radical 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 23

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 70

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 6

Did not take part 7

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol