Art. 3 Abs. 1 Bst. f: Loi fédérale sur le transport de marchandises par rail, par voie navigable ou par installation à câbles (Loi sur le transport de marchandises, LTM)

National Council · Mar 17, 2025, 4:53 PM · Business 24.017Loi sur le transport de marchandises (Transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation). Révision totale

Yes
113 (60 %)
No
72 (39 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the minority I Roth David
No means
Proposal by the minority II Töngi

In the Official Bulletin: Loi sur le transport de marchandises (Transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation). Révision totale

Parliamentary business: Loi sur le transport de marchandises (Transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation). Révision totale (24.017)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (92 %)2 (8 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical24 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (9 %)10 (91 %)0 (0 %)0
Total113 (60 %)72 (39 %)2 (1 %)13

Roll call

Yes 113

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe libéral-radical 24

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Groupe vert'libéral 1

No 72

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 10

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 2

Excused 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol