Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil (Développement de l’acquis de Schengen)

National Council · Mar 17, 2025, 5:08 PM · Business 24.072Échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil (Développement de l’acquis de Schengen). Approbation et mise en œuvre

Yes: 177 (99 %)
No: 1 (1 %)
Abstain: 0 (0 %)
Did not vote: 22

Yes means: Adopt the draft
No means: Reject the draft

In the Official Bulletin: Échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil (Développement de l’acquis de Schengen). Approbation et mise en œuvre

Parliamentary business: Échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil (Développement de l’acquis de Schengen). Approbation et mise en œuvre (24.072)

By group

Group	Yes	No	Abst.	Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre	61 (98 %)	1 (2 %)	0 (0 %)	5
Groupe socialiste	33 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	8
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	26 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	5
Groupe libéral-radical	23 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	4
Groupe des VERT-E-S	23 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe vert'libéral	11 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Total	177 (99 %)	1 (1 %)	0 (0 %)	22