Entering into the matter: Code de procédure civile (CPC) (Action des organisations et transaction collective)

National Council · Mar 17, 2025, 7:22 PM · Business 21.082Code de procédure civile. Modification

Yes
112 (59 %)
No
74 (39 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority (not enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Michaud Gigon (enter into the matter)

In the Official Bulletin: Code de procédure civile. Modification

Parliamentary business: Code de procédure civile. Modification (21.082)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (99 %)0 (0 %)1 (1 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)5
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.20 (74 %)4 (15 %)3 (11 %)4
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)0
Total112 (59 %)74 (39 %)4 (2 %)10

Roll call

Yes 112

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 20

No 74

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 11

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Abstained 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 5

Groupe socialiste 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Excused 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol