Motion to refer back: Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour une Suisse qui s’engage (initiative service citoyen)»

National Council · Mar 19, 2025, 11:35 AM · Business 24.079«Pour une Suisse qui s’engage (initiative service citoyen)». Initiative populaire

Yes
126 (67 %)
No
56 (30 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposal by the majority (no referral)
No means
Proposal by the minority Zryd (refer back to the committee)

In the Official Bulletin: «Pour une Suisse qui s’engage (initiative service citoyen)». Initiative populaire

Parliamentary business: «Pour une Suisse qui s’engage (initiative service citoyen)». Initiative populaire (24.079)

Popular vote: Service Citoyen Initiative (Nov 30, 2025, Rejected · 15.8 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre61 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)36 (95 %)2 (5 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)19 (83 %)4 (17 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total126 (67 %)56 (30 %)6 (3 %)12

Roll call

Yes 126

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 11

No 56

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 6

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe socialiste 2

Did not take part 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol